Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente ((ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les offres, ventes et prestations de l’entreprise STD VISUEL  basée au 9 Place boivin , 42000 SAINT ETIENNE  SAS à capital 10000 euros - APE 7311Z- SIRET 89979054700017 - RCS ST ETIENNE 899790547-N° de TVA intracommunautaire : FR72899790547vci-après dénommée « le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société TalentsCadrovisuel dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

Article n° 1 : Objet

- Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur " la société Cadrovisuel" et l’acheteur professionnel et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.cadro-visuel.com de la société Cadrovisuel.

- L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Cadrovisuel.

- La société Cadrovisuel se réserve le droit  de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article n° 2 : Caractéristiques des biens et services proposés.

Les produits et services offerts sont ceux qui sont publiés dans le site marchand www.cadro-visuel.com de la société Cadrovisuel.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus détaillé possible à partir des éléments fournis par le fabricant.

Les photographies des produits dans ce site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite en ce qui concerne les couleurs.

 

Article n° 3 : Tarifs des produits

Les prix des produits affichés dans le site marchand www.cadro-visuel.com sont affichés en HT et TTC, en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix affichés sur la fiche descriptif du produit  comprennent les frais de traitement des commandes, et frais de livraison.

La société Cadrovisuel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché dans le site www.cadro-visuel.com le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article n° 4 : Frais de traitement commande, et livraison

Lorsque l'acheteur ajoute un produit dans le " Panier de commande ", le panier de commande affiche le prix du produit, le détail des frais de traitement de commandes, et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues gratuite en france métropolitaine ci-après, ainsi que les taxes et TVA applicable au jour de la commande.

 

Clause n° 5 : Tarif de livraison varie en fonction du département de livraison

Les transporteurs appliquent des tarifs de livraison différents en fonction du département de livraison.

Lorsque l'acheteur ajoute un produit dans le " Panier de commande " le tarif de livraison affiché est calculé automatiquement pour une livraison dans le département "Livraison gratuite dans la france metropolitaine

 

Article n° 6 : Clause de force majeure

La responsabilité de la société Cadrovisuel ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

 

Article n° 7 : Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.cadro-visuel.com est réservée aux acheteurs professionnels et particulier qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Article n° 8 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l'acheteur lors du processus de sa commande sur le site marchant www.cadro-visuel.com qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques du transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont été pris en charges par le transporteur.

En cas de produit manquant ou détérioré pendant le transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves "justifiées" nécessaires sur le bordereau de livraison. Ces réserves devront être confirmées par écrit et par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande.

 Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie mail à l’adresse suivante : cadrovisuel@gmail.com
 

Article n° 9 : Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site marchand 
de la société Cadrovisuel doit obligatoirement :

 1- Sélectionner le produit de son choix en cliquant sur le bouton "ajouter au panier",

2- Cliquer sur le bouton "panier ou commande" pour afficher le récapitulatif de la commande,

3- Cliquer sur le bouton "Validation" après avoir vérifié les informations affichées,

4- Vérifier et modifier  l'adresse de livraison si besoin et cliquez sur le bouton "suivant",

5- Vérifier dans la page les informations affichées, et cliquer sur le bouton "suivant",

6- Vérifier le montant TTC de sa commande, et choisir son moyen de paiement,

7- Effectuer son paiement dans les conditions prévues,

8– Confirmer sa commande en cliquant sur le bouton "je confirme ma commande".

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. La reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

 En cas de paiement par virement bancaire, la facture correspondante au paiement de la commande ne sera disponible qu'après enregistrement du montant TTC de la commande sur le compte de la société Cadrovisuel.

 

 Article n° 10 : Le règlement des commandes s'effectue à la commande.

- soit par carte bancaire;

- soit par carte bancaire;

- soit par virement bancaire.

 

Le paiement par carte bancaire est réalisé par le biais du site Paypal sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité automatiquement.

Pour le paiement par virement bancaire notre R.I.B est indiqué dans le processus de commande en ligne lorsque l'acheteur choisi le paiement de sa commande par virement bancaire.

La commande de l'acheteur ne sera expédiée qu'après l'enregistrement sur le compte de la société Cadrovisuel du montant TTC de sa commande.

 

Article n° 11 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Cadrovisuel une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Article n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement" l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Cadrovisuel.

 

Article n° 13 : Reserve de propriété

La société Cadrovisuel conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société C DIRECT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article n°14 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article n°15 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.cadrovisuel.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Cadrovisuel.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société cadrovisuel.

 

Article n° 16 : Données à caractère personnel - Loi informatique et liberté

Les informations recueillies dans les formulaires d'inscription, de commande, de contact, de newsletter, du site marchant www.cadrovisuel.com font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à la société Cadrovisuel pour le traitement des commandes et demandes d'informations de l'acheteur. 

Nous vous informons que vos réponses sont obligatoires pour le traitement de vos commandes.

L'acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

Article n° 17: Archivage – Preuve

La société Cadrovisuel/talents croisés archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la société Cadrovisuel seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article n° 18 : Règlement des litiges

16.1 Les présentes Conditions générales ainsi que toutes conditions particulières sont soumises au droit français.

16.2 En cas de contestation ou de différend de quelque nature que ce soit, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Saint Etienne même en cas de référé, requête, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.